Après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat, le chef de l’État, Félix Tshisekedi, peut désormais promulguer la proposition de loi fixant les conditions d’organisation de référendum en République démocratique du Congo à la suite de la décision rendue ce mardi 28 juillet par la Cour constitutionnelle siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité.
La Haute Cour a, lors de son audience publique, déclaré conforme à la Constitution « sous réserve de plusieurs articles », la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo, telle qu’adoptée par les deux Chambres du Parlement, à savoir l’Assemblée nationale et le Sénat.
« La Cour dira que la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République Démocratique du Congo est conforme à la constitution sous réserve développée ci-haut pour les articles 3,4,5,7,8,9,10,12,14,19,21,23 et 43. Usant de son pouvoir de régulation, la Cour dira que la loi sera publiée au Journal officiel avec en annexe le présent arrêt afin que pour son application soit tenue compte des réserves formulées », a déclaré la Cour.
Le 30 juin dernier, à l’occasion de la fête de l’indépendance du pays, le président Félix Tshisekedi a abordé la question de cette loi, qui est au cœur d’une vive controverse politique depuis son adoption par les deux chambres du Parlement. Sans se prononcer sur le fond du texte, il avait défendu la légitimité institutionnelle du processus, rappelant que le Parlement « débat, délibère et légifère » dans le cadre normal du fonctionnement des institutions.
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Le chef de l’État avait également annoncé avoir saisi la Cour constitutionnelle afin qu’elle examine la conformité de cette loi à la Constitution avant toute éventuelle promulgation, conformément à l’article 160, alinéa 3, de la Constitution.
Cette décision était présentée comme relevant de l’esprit de « coopération interinstitutionnelle et de respect de l’État de droit ». Elle intervient toutefois dans un contexte de forte mobilisation de l’opposition, qui avait notamment appelé à une manifestation à Kinshasa pour exiger, entre autres, la démission du chef de l’État.
